L’attente du vote du budget national a conduit - et c’est bien normal ! - le ministère à reporter le CSA ministériel à plusieurs reprises, faute de lisibilité sur les moyens qui seront attribués à l’Education Nationale pour fonctionner la prochaine année scolaire.
Par voie de conséquence le CSA académique, qui doit présenter la ventilation de la dotation académique vers les départements, a été lui-même décalé au 2 février, date à partir de laquelle les établissements pourront prendre connaissance des moyens qui leur seront délégués pour mettre en place leur organisation pédagogique.
Pour notre académie, le calendrier de préparation de rentrée serait le suivant :
– 26/01 : CSA Ministériel : répartition des moyens entre académies
– 2/02 : CSA Académique : répartition des moyens entre départements / évolution de la carte des formations
– 3/02 : Présentation des éléments de préparation de rentrée aux chefs d’établissement
– A partir de cette date, travail en établissement sur les DGH notifiées et après vote du Conseil d’Administration, remontée du TRMD (Tableau de Répartition des Moyens par Discipline).
– Mi-mars ou plus tard : CSA départemental : consultation sur les mesures de cartes scolaires
La date de remontée des TRMD n’a pas été officialisée
Le SNES-FSU Toulouse intervient chaque année auprès du rectorat pour que les instances soient consultées dans un calendrier qui soit compatible avec un dialogue social respectueux et sérieux, c’est-à-dire qui permette en pratique une vraie concertation.
Le SNES-FSU Toulouse rappelle ainsi :
- qu’il n’est pas possible de tenir un Conseils d’Administration ayant à l’ordre du jour la répartition des moyens avant le CSA académique,
– que le Conseil d’Administration doit être précédé d’un Conseil pédagogique, mais que c’est bien le Conseil d’Administration dont c’est la compétence réglementaire qui délibère (cf. rappel réglementaire ci-dessous),
– et que donc l’utilisation des moyens en établissement doit conduire à un avis et donc un vote puisqu’il s’agit de déterminer "l’emploi des dotations en heures d’enseignement" dans le cadre de l’autonomie de l’établissement(cf. rappel réglementaire ci-dessous).
C’est le CA, et non le ou la cheffe d’établissement, qui « fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements […] » (décret de 1985 fixant le fonctionnement des EPLE : article R421-20 du Code de l’éducation).
À ce titre, c’est en CA, par un vote des membres de celui-ci, qu’on détermine : « l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves », « les modalités de répartition des élèves », « l’organisation du temps scolaire » et « l’emploi des dotations en heures d’enseignement » (article R421-2 du Code de l’éducation).
L’argument selon lequel « les prévisions de structures évoluant sans cesse, on ne peut pas faire de vote tôt dans l’année » n’est pas recevable.
Le CA doit voter en fonction de la situation en janvier-février. Si les besoins et la DGH évoluent, alors le chef d’établissement doit retourner devant le CA.
C’est en effet la répartition des moyens qui conduit aux propositions de créations / suppressions de poste, qui seront présentées en CSA départemental ensuite.
Le mouvement intra-académique ne peut avoir lieu qu’après toutes ces opérations sauf à vouloir lancer des opérations de mobilité sans garantir aux personnels toute la lisibilité sur les postes créés / supprimés.