– 20 février : remontée des TRMD
– 20 mars : CSA SD en département : études des créations et suppressions de postes 2^d degré
– 20 mars : ouverture du mouvement (décalé de quelques jours à la demande du SNES-FSU)
– 6 avril : fermeture du mouvement

📢 En CA, maintenir les moyens en cas de baisse des effectifs, afin d’améliorer les taux d’encadrement

📢 Exiger de pouvoir voter au CA la répartition de la DHG dès février : c’est un droit, tout ce que pourra vous dire votre direction pour vous en empêcher est contraire au droit !

📢 Exiger des heures-poste au lieu des HSA, afin notamment d’éviter que des personnels partent en complément de service alors que les besoins horaires existent dans l’établissement
– demander les autres besoins pour l’établissement : CPE / AED / Infirmier·e / AS / Personnels administratifs.

📢 Utiliser les nouvelles possibilités d’organisation des enseignements, après le recul du ministre sur les groupes de besoin en collège

👉Pour la tenue des CA, et les références réglementaires, voir aussi nos conseils pratiques ci-dessous

L’autonomie de l’établissement n’est pas l’autonomie du chef d’établissement :

C’est le Conseil d’administration, et non le ou la chef·fe d’établissement, qui « fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements […] » (décret de 1985 fixant le fonctionnement des EPLE : article R421-20 du Code de l’éducation).

Les formules répétées du type « il est rappelé qu’à ce stade seules les créations et suppressions de postes sont votées » sont fausses !! : pour aboutir à des propositions de créations ou suppressions de postes, la direction a d’abord fait des choix de répartition des heures. Cette pré-répartition, ou répartition définitive, est entièrement du ressort du CA, et il revient au CA d’en décider par un vote à chaque stade, quitte à la revoter à chaque évolution notable. Les textes sont clairs : les dotations, attribuées aux EPLE, sous formes d’heures postes et d’heures supplémentaires, doivent toujours être réparties par un vote du CA, au nom de l’autonomie de l’EPLE et des compétences du CA (articles R421-2 et R421-20 du code de l’éducation).

Lors du CA, la ou le chef·fe d’établissement doit mettre au vote :
– la structure : « l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves » (article R421-2 du Code de l’éducation) ;
– « les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d’options et de formations complémentaires d’initiatives locales dans l’établissement » (article R421-23 du Code de l’éducation)
– le TRMD : « l’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires » (article R421-2 du Code de l’éducation) ;
– les éventuelles demandes de création/suppression de postes qui en découlent (le vote n’est pas décisionnaire sur cette question : il s’agit de propositions qui sont remontées à la DSDEN).

Le ministère avait rappelé par sa Note DAJ A1 n° 13-085 du 22 mars 2013 que l’adoption du TRMD était de la « compétence exclusive » du conseil d’administration : « sur le fondement du principe d’autonomie en matière pédagogique et éducative posé par l’article R. 421-2 du code de l’éducation, chaque établissement dispose d’une enveloppe d’heures attribuées par l’autorité académique qu’il peut répartir avec une certaine marge de manœuvre. En effet, s’il est tenu de respecter les horaires règlementaires, il lui reste à déterminer la répartition des heures restantes. Sur la base de la dotation horaire globale qui lui a été allouée, le chef d’établissement propose au conseil d’administration (après examen par la commission permanente, sur le fondement de l’article R. 421-41 du code de l’éducation) un projet de répartition et d’utilisation des heures dont il dispose, qui prend la forme d’un tableau de répartition des moyens par discipline. L’adoption de ce tableau relève de la compétence exclusive du conseil d’administration, en vertu des dispositions de l’article R. 421-20 du code de l’éducation »

Le vote d’un TRMD dès maintenant (janvier - février) :

Dans ses "Observations de défense du Ministère (Direction des Affaires Juridiques), datées du 4 octobre 2010, en réponse à un recours déposé par le SNES devant le Conseil d’Etat", le ministère avait lui-même mis en avant :
« l’emploi des dotations en heures d’enseignement doit être décidé dans les meilleurs délais car la mise en œuvre du projet d’établissement et des dispositifs spécifiques organisés en amont de la rentrée lui est subordonnée (dédoublement de classe, heures consacrées à différentes formes d’aide pédagogique, au travail encadré des élèves ou à la concertation des professeurs…), l’absence de décision peut ainsi paralyser l’organisation des enseignements et induit le risque, si elle se prolonge, de porter atteinte à la continuité du service public »
Les élu·es sont donc fondé·es à exiger de pouvoir amender tout ou partie de la proposition de la répartition, c’est un droit ! Droit qui a été confirmé tout récemment par un jugement du Tribunal Administratif d’Amiens qui a été saisi par le S1 du lycée d’Abbeville : si le CA des établissements scolaires détermine l’emploi des dotations en heures d’enseignement au vu d’un projet élaboré par le chef d’établissement, les dispositions des articles R421-2 (cadre de l’autonomie des EPLE) et R421-9 (compétences du chef d’établissement) du Code de l’Éducation ne privent en rien les membres de ce conseil du droit de déposer des amendements puis de délibérer et de voter à leur propos.

Le SNES-FSU Toulouse a interpelé le Recteur :

"’L’utilisation des dotations horaires des EPLE doit se traduire par la présentation au CA, pour vote, d’un TRMD, que les représentant·es des personnels peuvent amender, et qui découle d’une structure précise, elle aussi fixée par le CA comme c’est réglementairement prévu. Là encore nous ne méconnaissons pas le fait qu’à ce stade de l’année les structures ne sont pas forcément définitivement arrêtées, que des ajustements peuvent avoir lieu plus tard dans l’année scolaire ; néanmoins, l’autonomie réglementaire des établissements peut et doit s’exercer à tous les moments de l’année et pas seulement à un moment où il est trop tard compte-tenu de le mesures RH pour exercer pleinement cette autonomie : autrement-dit, les CA doivent être consultés dans cette période, sur la base des éléments dont ils disposent, puis au moment des ajustements quand une évolution est prévue"

Outils

– Motion (à adapter à la situation de l’établissement)

– Le SNES-FSU met à disposition des tableurs pour vous aider : `