La procédure d’affiliation à la complémentaire santé (remboursement des soins), commencée en janvier, se termine le 30 avril.
Si vous n’avez pas encore fait la démarche, au 1er mai vous serez automatiquement affiliées sans option et sans ayant-droits : il faudra fournir un RIB à la MGEN pour être remboursées des dépenses santé.
Si vous n’avez pas créé de compte Amélie, vous continuerez à recevoir un relevé de prestations mais seulement tous les 6 mois et vous ne pourrez pas faire en ligne de demande de carte européenne ni de renouvellement de carte vitale en cas de perte.
Depuis le 20 mars, l’affiliation au contrat collectif de Prévoyance (maintien de revenu en cas d’arrêt prolongé, invalidité, capital décès…) proposé par l’État est possible. Il est présenté comme facultatif par l’État qui a fait le choix de découpler la complémentaire santé de la Prévoyance.
Le SNES-FSU dénonce l’optionalité de cette partie de la couverture qui correspond pourtant au risque le plus courant : perte de revenu en cas d’arrêt de travail au-delà de 3 mois.
Une participation de 7€ sera versée par l’employeur sur la fiche de paie en cas d’affiliation au contrat collectif.
Même s’il peut paraître plus cher dans certains cas qu’un contrat individuel, il n’y a pas de tarification à l’âge et l’adhésion s’effectue sur simple demande dans les 6 mois qui suivent sa mise en place sans questionnaire médical (hors agente en position de congé long). Enfin, il est plus solidaire et offre la meilleure couverture globale pour les 3 risques : incapacité, invalidité, décès.
Avant le 1er mai 2026, chaque agente pourra s’affilier au contrat de Prévoyance collectif, par téléphone (ou sur site), en suivant les indications données par mail sur la messagerie professionnelle.
Celles et ceux qui ne peuvent le faire et qui poursuivent leur contrat individuel MGEN doivent mettre à jour leurs données (RIB et salaire) car le prélèvement de la cotisation se fera sur leur compte bancaire et non plus sur le salaire.
Les personnes qui ont un contrat prévoyance MASP(MGEN Alternative Santé Prévoyance) doivent contacter la MGEN car celui-ci prend fin définitivement au 1er mai.
Les démissionnaires et les futures retraitées après le 1er mai pourront résilier le contrat collectif en signalant leur date de départ à la MGEN.
Le SNES-FSU est intervenu à chaque étape de la réforme pour en limiter les effets négatifs.
ALD (Affection Longue Durée) et contrat collectif Prévoyance
Le contrat collectif permettra l’indemnisation en cas d’arrêt longue maladie d’un agent ayant une ALD car le fait générateur dépend du 1er jour de l’arrêt de travail et non de la pathologie de l’agent aussi ancienne soit-elle (ALD) et même s’il a déjà été en arrêt il y a quelques années.
Effectivement le tout est de ne pas être en arrêt et de ne pas l’avoir été dans les 30 jours avant l’affiliation au contrat collectif.
Action sociale MGEN et Prévoyance
Dorénavant il y aurait 4 formes d’action sociale (AS) :
1. AS Sécurité sociale
2. AS CDAS, CAAS
3. AS PSC
4. AS MGEN : exclusivement réservée aux agentes ayant souscrit un contrat individuel de prévoyance.
Ces dernieres pourraient prétendre aux 4 AS, alors que les agentes affiliées au contrat collectif de prévoyance ne pourraient prétendre qu’aux 3 premières.
MGEN indique qu’elle gardera certains éléments d’action sociale pour les contrats individuels donc prévoyance individuels... sans nous donner une visibilité des prix pour les 6 ans à venir...
Pour les MASP... ils et elles vivent avant tout le monde ce qui nous arrivera à l’expiration du contrat collectif.
S’ils et elles sont en bonne santé, ils et elles ont le choix, et si ils sont en arrêt, le MASP continue à payer les IJ prévoyance mais ils et elles rentrent dans le contrat collectif (l’individuel ne les prend pas) avec sans doute une exclusion de pathologie.
Pour toute situation particulière, contactez votre section départementale ou directement le secteur santé académique : sante@toulouse.snes.edu
Plus d’info ici sur : « La réforme de la protection sociale complémentaire » https://fsu.fr/livret-protection-sociale-complementaire/
et ici pour la prévoyance : https://www.snes.edu/article/198625/