Vous avez des doutes sur les démarches que vous avez effectuées ? C’est normal !
La réforme de la PSC est une réforme bien éloignée de ce que portent le SNES et la FSU : elle est en rupture avec les solidarités et prend une voie à contresens par rapport à la logique du 100% Secu qui serait la concrétisation d’une protection sociale pleine et entière.
Nous sommes par ailleurs passés d’un système simple à un système complexe : d’abord avec le découplage Santé / Prévoyance, ensuite avec des options facultatives (pour la Santé dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire), enfin avec le contrat Prévoyance où se retrouvent mises en parallèle différentes offres Prévoyance (dont un contrat collectif...)
Cette complexité n’a rien d’anodin ni d’innocent puisque c’est la concrétisation de la démarche de mise en concurrence sur un marché répondant aux logiques assurentielles et non plus mutualistes.
Faisons dès lors le point :
PSC Santé :
« Tout le monde » a basculé dans le nouveau système au premier mai 2026 (les guillemets sont mis parce qu’il y a des cas de dispense)
La démarche se faisait en ligne à partir d’un mail d’affiliation envoyé :
Vous avez ensuite reçu un mail MGEN qui permettait cette affiliation dans le cadre du contrat collectif obligatoire, démarche au cours de laquelle vous pouviez choisir des options vous permettant une meilleures couverture.
1. vous n’avez rien fait : au 1er mai vous avez été basculé sur le contrat collectif « de base » (le socle) automatiquement, mais la MGEN ne pourra vous rembourser si vous n’avez pas fourni un RIB
2. vous avez fait les démarches demandées : vous avez fourni un RIB, pour être remboursées, mais aussi pour payer le supplément correspondant à l’option choisie.
3. vous n’avez rien fait, mais vous êtes dans un cas de dispense.
Vous pouvez vérifier ce qu’il en est, et si vous n’aviez rien fait, vous pouvez souscrire encore une option si vous le souhaitez.
PSC Prévoyance :
La prévoyance vise, comme son nom l’indique, à anticiper une perte de revenus due à un accident, une maladie ou un décès. Le premier avantage d’un contrat de prévoyance est le maintien de ces revenus en cas d’arrêt de travail prolongé. Les garanties statutaires fonction publique en matière de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) permettent le maintien d’une partie seulement des revenus en cas d’arrêt de travail prolongé, et pour une durée très limitée (3 mois à plein traitement, puis 9 mois à demi-traitement, puis plus rien).
C’est là qu’un contrat prévoyance vient compléter les garanties statutaires. L’absence de couverture en prévoyance peut être redoutable : le risque d’arrêt long concerne tout le monde, il peut découler d’une maladie grave mais aussi de l’accumulation de problèmes de santé sur une année ou d’un accident de la vie quotidienne.
Si la PSC partie Santé est obligatoire (dans le cadre du contrat collectif), ce n’est n’est pas le cas de la prévoyance !
La couverture Prévoyance peut être obtenue dans le cadre :
– d’un contrat collectif MGEN négocié avec le ministère et qui conduit à une participation employeur
– d’un contrat individuel avec n’importe quel mutuelle / assurance... sachant que la MGEN propose elle-même une offre individuelle !
En fait sur la partie Prévoyance, c’est la concurrence des offres qui joue, et le libre-choix. Et c’est là que beaucoup de confusion s’est installée.
Par exemple : vous avez l’impression d’avoir fait des démarches parce que vous avez donné un RIB : mais pourquoi avez-vous donné ce RIB ? pour l’option de la partie Santé ? pour le contrat individuel MGEN auquel vous avez souscrit en pensant souscrit le contrat collectif ? ou pour le contrat collectif ?
En pratique :
1. La MGEN vous a demandé assez tôt de fournir un RIB et de mettre à jour votre dossier : si vous l’avez fait pour éviter les ruptures de garanties prévoyance, vous avez en fait indirectement souscrit au contrat individuel. Vous avez jusqu’au 1er novembre pour faire le choix du contrat collectif si vous le souhaitez !
2. Vous n’avez pas répondu à cette demande et donc pas fait cette démarche : vous êtes encore théoriquement couvert, sauf que vous ne cotisez plus plus puisque la MGEN ne peut prélever un quelconque montant d’adhésion ; le risque existe que cela soit considéré comme un motif de non prise en charge ;
3. Vous avez réussi à contacter la MGEN par téléphone ou à voir un interlocuteur en présentiel, vous avez adhéré au contrat collectif (il n’est pas possible de souscrire au contrat collectif en ligne !).
Si vous étiez bénéficiaire d’un tel contrat en tant qu’adhérente MGEN, pensez à demander aussi la résiliation de l’ancien contrat de prévoyance, ou du contrat individuel, récemment souscrit ou prolongé, dès la date de mise en place du contrat collectif. La MGEN accusera réception de cette résiliation lorsqu’elle sera effective, vous évitant une double cotisation. Cette résiliation peut se faire dès la confirmation de l’enregistrement du nouveau contrat collectif en prévoyance, soit par courrier (cf modèle ci-dessous à compléter et renvoyer à la MGEN), soit depuis votre espace sécurisé, dans l’onglet « ancien contrat » puis « messages et démarches ».
4. vous étiez en arrêt maladie : il s’agit d’un cas particulier, qui vous empêche momentanément de changer.
Vous avez en tout cas 6 mois pour basculer dans le contrat Prévoyance collectif, jusqu’au 01/11/26, pour bénéficier des avantages de celui-ci : pas de tarification selon l’âge, pas de questionnaire de santé. Le contrat individuel n’exclut quant à lui en rien ces deux mécanismes de modification du tarif affiché lors de prochaines échéances.
La FSU est largement intervenu pour qu’il en soit autrement, mais il n’y a pas d’autre choix que le téléphone pour souscrire au contrat collectif !
Remarque :
Il est probable que vous ayez du mal à joindre la MGEN. En effet, le SNES-FSU a exprimé à la MGEN ses critiques sur le sous-dimensionnement de sa plateforme pour enregistrer les adhésions au contrat collectif.
La MGEN répond avoir mobilisé toutes ses équipes, mais les demandes tardives pour l’affiliation obligatoire en santé sont plus importantes que prévues ; cela peut générer des attentes pour l’adhésion au contrat collectif de prévoyance.
PSC : Adhérer au contrat collectif de Prévoyance, c’est maintenant possible !
PSC et mise en place de la Prévoyance : des cas particuliers
Contrat(s) individuel(s), contrat collectif : quelles différences ?
Le contrat prévoyance proposé par le groupement MGEN-MAGE-CNP comprendra une couverture « socle » (congés longue maladie, invalidité, capital décès) et une optionnelle (maladie ordinaire, longue durée, invalidité transitoire).
L’adhésion sans questionnaire médical sera possible dans les six mois, avec une tarification liée à la rémunération et une participation de l’État de 7 € par mois pour la couverture socle.
Des contrats individuels sont aussi proposés par d’autres opérateurs. Par exemple le contrat individuel MGEN opère une tarification à l’âge, et avec questionnaire de santé dans certaines conditions.
Le contrat collectif est plus cher mais plus solidaire et plus protecteur. De plus, il est le seul permettant de bénéficier d’une participation de l’employeur.
Le point sur les prélèvements :
Ce qui est désormais prélevé sur le compte bancaire
Pour la complémentaire santé :
– la totalité de l’option A ou de l’option B éventuellement souscrite par l’agente,
– la cotisation des ayants droit (socle + option éventuelle)
– les éventuelles garanties additionnelles souscrites (obsèques / dépendance)
Pour la complémentaire prévoyance :
– la cotisation au contrat collectif
Ce qui apparait sur le bulletin de paye
A partir de fin mai, au moins 5 nouvelles lignes apparaitront sur le bulletin de paye.
Pour la complémentaire santé :
– la cotisation de l’agente pour le socle (colonne « à déduire »), 1 ligne pour la part fixe, 1 ligne pour la part variable.
– la participation employeur au socle ( 50 % de la cotisation d’équilibre, soit 37,70€ pour 2026, (colonne « pour information ») à la place des 15€ de participation PSC
– la cotisation additionnelle pour le fonds d’accompagnement social, 2% (colonne « à déduire »)
– la cotisation additionnelle pour le fonds d’aide aux retraitées, 3%. (colonne « à déduire »)
– la participation employeur à l’option éventuellement souscrite : 5€ (colonne « à ajouter »)
Pour la complémentaire prévoyance :
– la participation employeur, si souscription au contrat collectif : 7€ (colonne « à ajouter »)
Pensez à vérifier vos bulletins de paye, accessibles via l’ENSAP, dès fin mai.
Le point sur les remboursements :
L’assiette des prestations MGEN en incapacité de travail (= lors du passage à mi-traitement pour CMO, CLM ou CLD), est définie à l’article 5.3 de la notice d’information MGEN du contrat collectif :
" Pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions d’ancienneté mentionnées à l’article 13 du décret précité, l’assiette de la prestation est calculée en fonction de votre rémunération constituée du traitement ainsi que des primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie pour les fonctionnaires".
Attention : ce n’est donc pas la rémunération déclarée qui est la base des prestations servies.